Conditions générales d'utilisation

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Informatique et Libertés
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Preuve
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En cas de litige, les données de ces registres feront foi, notamment en ce qui concerne la preuve d'envois de formulaires, d'inscriptions ou de souscriptions à des produits ou services, de téléchargements de contenus, de publications de contenus, d'échanges de courriers électroniques, etc.

Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et le contenu du Site sont régis par la loi française.
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion des présentes, faute de pouvoir être réglés à l'amiable, seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

Conditions générales de vente

Définitions
Les garanties du présent contrat sont assurées par IDMUTUELLE et sont régies par le Code de la Mutualité. IDMUTUELLE est une marque de la SMENO (MUTUELLE DES ETUDIANTS DU NORD ET DU NORD OUEST), mutuelle enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro SIREN/SIRET : 781123450 - 45, Boulevard de la Liberté 59046 LILLE Cedex.

Conditions d'admission
L'adhésion est possible à partir de 18 ans. Il n'y a pas de limite d'âge à l'adhésion quel que soit le contrat choisi.

Objet
Assurer le remboursement des soins courants (consultations généralistes et spécialistes, pharmacie, analyses), les frais d'hospitalisation, les frais optique et dentaire.

Cotisation
La cotisation est mensuelle ou annuelle la première année et reconduite tacitement chaque année. Elle est payable mensuellement par prélèvement automatique. Un acompte de 2 mois est demandé lors de l'adhésion. Le calcul de la cotisation est effectué par tranche d'âge. La modification de la cotisation peut avoir pour motif :
-un changement de garantie
-le passage d'une tranche d'âge à une tranche d'âge supérieure
-une modification législative ou réglementaire
Le 3ème enfant est gratuit. En cas d'adhésion en période de campagne commerciale avec une offre de gratuité de cotisations, la gratuité est remboursée directement à l'adhérent en cas d'adhésion annuelle. En cas d'adhésion par prélèvement automatique, il devra régler ses 2 mois d'acompte le jour de l'adhésion, le 3ème mois ne lui sera pas prélevé, le prélèvement débutera donc sur le 4ème mois.

Durée du contrat
L'adhésion est effective sous réserve du paiement des cotisations et sauf fausse déclaration. La garantie est définitvement acquise à l'Adhérent et à des ayants droits dès la date à laquelle son adhésion prend effet. La durée minimale du contrat est de 2 mois. Le contrat est reconduit tacitement par votre prélèvement.

Adhésion et prise d'effet des garanties
L'adhésion prend effet à la date choisie par l'adhérent et elle peut être également active au plus tôt le lendemain de l'adhésion. Tout mois commencé est du dans sa totalité.

Changement de garantie
L'adhérent peut changer de garantie à tout moment. Le changement peut être à un niveau supérieur ou inférieur s'il n'a pas consommé ses forfaits.

Prestations
Garanties L'adhérent et ses ayants droit inscrits au contrat sont remboursés à concurrence des taux, montants et forfaits maximum indiqués dans les tableaux de garanties. Sauf cas particuliers, les garanties interviennent en complément et après remboursement préalable à la Sécurité sociale. Les prestations exprimées en montant forfaitaire dans le tableau des garanties se traduisent du 01/10 de l'année au 30/09 de l'année suivante. Les actes médicaux devront être pratiqués par un praticien conventionné ou dans un établissement conventionné par la Sécurité sociale. Honoraires médicaux - chirurgie en médecine de ville La prestation supplémentaire est versée en pourcentage du tarif de convention et peut évoluer selon la formule choisie. Frais de séjour Les prestations versées au titre de l'hospitalisation médicale ou chirurgicale sont versées au pourcentage du tarif de convention et évoluent selon la formule choisie. Aucun remboursement ne sera effectué par la mutuelle lors d'une hospitalisation non prise en charge par la Sécurité sociale que l'établissement soit conventionné ou non conventionné. La date de début du séjour doit être postérieure à la date de prise d'effet de la garantie IDMUTUELLE pour qu'un remboursement complémentaire puisse être effectué. La garantie IDMUTUELLE propose les forfaits suivants : Les forfaits optique, dentaire et santé Ces forfaits sont prévus pour certaines dépenses peu ou pas couvertes par la Sécurité Sociale. Ils permettent un remboursement plus important sur ces soins parfois onéreux. Ils sont versés par adhérent et par ayant droit. Le forfait optique pour : montures, verres et lentilles. Le forfait dentaire : pour les prothèses dentaires. Le forfait santé : pour les vaccins, le dépistage de l'hépatite B A noter, le remboursement total Sécurité sociale + Mutuelle + forfait ne peut excéder le montant des frais engagés et payés. Frais annexes Le remboursement « chambre particulière » est pris en charge uniquement si le malade est hospitalisé dans un établissement conventionné. Dépassement d'honoraires Certaines garanties IDMUTUELLE proposent des remboursements à 150% pour prendre en charge les dépassements d'honoraire pratiqués par certains professionnels de santé. Dans tous les cas, le remboursement ne pourra excéder le montant des frais réellement engagés.

Modalités de paiement
IDMUTUELLE propose deux modes de paiement : soit par Carte bancaire en ligne par paiement sécurisé ou par prélèvement automatique. Dans le cas où l'adhérent a choisi le paiement par CB, l'année suivante il devra obligatoirement choisir le paiement par prélèvement automatique.

Radiation
La radiation se fait avec un préavis de 2 mois. Vous devez nous envoyer votre demande de radiation par lettre récommandée avec accusé de réception à IDMUTUELLE - Service radiation - 59046 LILLE Cedex et joindre votre carte de 1/3 payant. La radiation prend effet le 1er jour du 3ème mois suivant la demande.

Réclamation
Toute réclamation vous pouvez nous contacter depuis le site internet via l'adresse contact@idmutuelle.fr.

Commercialisation à distance
Conformément aux articles L221-8 du Code de la mutualité et L 121-20-8 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du contrat pour y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à IDMUTUELLE Département Informatique et Liberté - 59046 LILLE Cedex.

Les contrats responsables
Les contrats d'assurance complémentaire santé sont dits « responsables » lorsqu'ils favorisent le respect du parcours de soins coordonnés défini par la loi sur l'assurance maladie. Ils assurent un bon niveau de remboursement de la part de la mutuelle sur des prestations importantes : consultations en cabinet de ville, médicaments à vignette blanche, biologie et analyses médicales. Les contrats responsables mutuelle comprennent aussi la prise en charge d'au moins deux prestations de prévention. En revanche, ils ne remboursent pas le forfait de 1 euro et les pénalités financières liées au non respect du parcours de soins. Les 3 garanties IdMutuelle sont des contrats responsables. A ce titre, ils sont compatibles avec le dispositif d'aide à la mutualisation (chèque santé).