Ces garanties sont dites «responsables» conformément à l'article R871-1 du code de la Sécurité sociale.
A ce titre, elles ne prennent pas en charge :
- La participation forfaitaire de 1€.
- La majoration de la participation financière de l'assuré en cas de non respect du parcours de soins.
- La franchise de 8€ sur les dépassements d'honoraires sur « actes cliniques et techniques ».
Les taux de remboursement s'appliquent sur la base des tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale en vigueur à la date de l'assemblée générale de IDMUTUELLE du 28/03/2009. Ils incluent le remboursement Sécurité sociale. Toute modification des taux de remboursement SS consécutive à la publication de nouveaux décrets ultérieurs au 28/03/2009 ne saurait engager la responsabilité de IDMUTUELLE. Se reporter au règlement mutualiste IDMUTUELLE pour connaître la date d'effet des garanties, le détail des prestations, leurs conditions de versement et d'exclusion. Les pourcentages indiqués sont exprimés selon le tarif de base Sécurité sociale et incluent les prestations versées par la Sécurité sociale.
Les pourcentages indiqués sont exprimés en fonction du tarif de base de la Sécurité sociale et incluent les prestations versées par la Sécurité sociale.
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